Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur la boutique en ligne Nuage Chaud entre Nuage Chaud (le « Vendeur », identifié dans les mentions légales) et toute personne physique agissant en tant que consommateur (le « Client »). Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont des articles de confort et de bien-être ; ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas un avis médical. Le Client doit lire les précautions d'emploi avant utilisation.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison en France coûte 4,99 € TTC et est offerte dès 99 € d'achat ; d'éventuels frais pour d'autres destinations sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute réduction de prix annoncée l'est par rapport au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents (art. L112-1-1 du Code de la consommation).
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de paiement puis valide sa commande par un clic sur le bouton de paiement, qui vaut obligation de paiement. Le Vendeur envoie une confirmation de commande par e-mail. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés au moment du paiement. Les paiements sont traités par un prestataire sécurisé ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 6 – Livraison
Les zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre politique de livraison. Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt de notre fournisseur. Le délai de livraison estimé est de 6 à 10 jours à compter de la confirmation de la commande. À défaut d'indication de date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (art. L216-1). En cas de dépassement, le Client peut, après avoir mis le Vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées dans les 14 jours (art. L216-2 et L216-3).
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits (art. L216-4).
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, le Client nous informe de sa décision par e-mail à nuage-chaud@outlook.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous, puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette information, à l'adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision du Client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le détail de la procédure figure dans notre politique de retour.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre des garanties : nuage-chaud@outlook.fr.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme aux précautions d'emploi, ni des cas de force majeure.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11 – Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client contacte d'abord le service client à nuage-chaud@outlook.fr. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1). Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu du fait dommageable.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Nuage Chaud, nuage-chaud@outlook.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ……………
Numéro de commande : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………